Le principe de la loi Malraux
La loi Malraux donne droit à une réduction d’impôt dans le cadre de travaux de restauration (logements destinés à la location). Le montant des travaux pour le calcul de la réduction d’impôt est plafonné à 400 000 euros pour une période de 4 années consécutives.
Les avantages fiscaux de la loi Malraux
La loi Malraux permet de réduire son imposition à hauteur de :
- – 30% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PSMV approuvé, les quartiers anciens dégradés et les quartiers conventionnés NPNRU – Anciens secteurs sauvegardés
- – 22% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PVAP approuvé ou dans le cas d’anciennes ZPPAUP et AVAP
Les conditions à respecter
Comme pour l’ensemble des dispositifs de reduction d’impôt des conditions sont évidemment à respecter, à savoir :
- L’obligation de restaurer l’ensemble de l’immeuble et de s’engager à louer les appartements en tant que résidence principale pendant une durée minimale de 9 ans.
- Les travaux doivent obligatoirement faire l’objet d’une autorisation spéciale délivrée par le préfet (ASP) avant le début des travaux.
- L’engagement de location doit intervenir dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux (DAT).
- La déduction en loi Malraux 2017 est plafonnée à 400 000 € pour une une durée de 4 années consécutives.
- Les travaux nécessite le suivi d’un Architecte des Bâtiments de France (ABF).
Qui peut bénéficier de la loi Malraux ?
Le dispositif Malraux s’adresse à l’ensemble des contribuables ayant une fiscalité élevée puisque la réduction Malraux nécessite de pouvoir digérer le budget travaux.
