Diminuer vos impôts avec le déficit foncier

Lorsqu’un investisseur a des charges annuelles de propriété (travaux, charges d’entretien, taxe foncière, frais de gérance, intérêts…) plus importantes que les revenus fonciers encaissés, l’investisseur se retrouve dans une situation de déficit foncier. Le déficit foncier est un dispositif qui s’applique aux logements anciens, en vue d’y réaliser des travaux.

Comment ça marche ?

Vous devez conserver toutes les factures pour justifier vos déclarations. Vous pourrez ainsi déduire toutes vos charges à savoir : assurance pour loyers impayés, taxe foncière, charges de copropriétés (sauf celles récupérées sur le locataire), les travaux d’entretien, de rénovation (mise aux normes de l’électricité, isolation thermique…), installation d’une chaudière, de nouvelles fenêtres…, les frais de diagnostics obligatoires (amiante, termites, performance énergétique…) ainsi que les intérêts annuels et les frais liés au crédit immobilier.

Les avantages du déficit foncier

L’ensemble des frais évoqués ci-dessus vont donc permettre de réduire la fiscalité. Plus il y aura de charges, plus l’investisseur sera gagnant. Un des avantages majeur du dispositif : il n’est pas soumis au plafonnement global des niches fiscales à 10 000 euros de réduction d’impôt par an.

Le déficit foncier est intéressant les premières années mais quand les charges et les revenus fonciers ne sont plus nul, il est conseillé de renouveler l’opération pour éviter d’être taxer lourdement.

À noter que les travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ne rendre pas dans le dispositif.

Inconvénients

Le déficit foncier ne s’applique qu’aux immeubles à usage d’habitation, également lors d’un changement de destination (exemple : local commercial transformé en habitation).

Il faut s’engager à louer le logement durant 3 années sans interruption à compter du 31 décembre.

 

 

Tout savoir sur la loi Malraux 2017

Le principe de la loi Malraux

La loi Malraux donne droit à une réduction d’impôt dans le cadre de travaux de restauration (logements destinés à la location). Le montant des travaux pour le calcul de la réduction d’impôt est plafonné à 400 000 euros pour une période de 4 années consécutives.

Les avantages fiscaux de la loi Malraux

La loi Malraux permet de réduire son imposition à hauteur de :

  • – 30% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PSMV approuvé, les quartiers anciens dégradés et les quartiers conventionnés NPNRU – Anciens secteurs sauvegardés
  • – 22% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PVAP approuvé ou dans le cas d’anciennes ZPPAUP et AVAP

Les conditions à respecter

Comme pour l’ensemble des dispositifs de reduction d’impôt des conditions sont évidemment à respecter, à savoir :

  • L’obligation de restaurer l’ensemble de l’immeuble et de s’engager à louer les appartements en tant que résidence principale pendant une durée minimale de 9 ans.
  • Les travaux doivent obligatoirement faire l’objet d’une autorisation spéciale délivrée par le préfet (ASP) avant le début des travaux.
  • L’engagement de location doit intervenir dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux (DAT).
  • La déduction en loi Malraux 2017 est plafonnée à 400 000 € pour une une durée de 4 années consécutives.
  • Les travaux nécessite le suivi d’un Architecte des Bâtiments de France (ABF).

Qui peut bénéficier de la loi Malraux ?

Le dispositif Malraux s’adresse à l’ensemble des contribuables ayant une fiscalité élevée puisque la réduction Malraux nécessite de pouvoir digérer le budget travaux.

Les avantages et inconvénients de la loi Pinel

Le dispositif Loi Pinel, permet d’investir dans l’immobilier locatif dans le but de bénéficier d’une réduction d’impôts selon certaines conditions.

Il convient donc d’acheter un logement neuf ou réhabilité pour atteindre les performances techniques requises. Le dispositif concerne les opérations réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017.

La réduction d’impôt est calculée sur le prix d’achat du logement neuf ou réhabilité. Pour bénéficiez du dispositif, il faudra également s’engager à louer un logement nu, à un prix inférieur d’environ 20% au marché. Le logement devra être loué 6, 9 ou 12 ans et les loyers du locataire ne devront pas dépasser un plafond fixé par le code général des impôts.

L’avantage fiscal est étalé sur toute la durée d’engagement de l’investisseur dans la limite d’un plafond de 300 000 euros.

Les investissements peuvent également être réalisés par le biais d’une plateforme d’investissement participatif immatriculée par l’ORIAS et par le biais des SCPI.

Avantages du dispositif PINEL

La loi Pinel permet une remise d’impôts pouvant aller jusqu’a 21% du prix d’achat soit 21 000 euros d’économie pour un bien acheté 100 000 euros.

La loi Pinel permet également de louer le bien acquis à un membre de sa famille (ascendants et descendants). Le locataire ne doit en revanche pas faire partie du même foyer fiscal que le propriétaire et ne pourra prétendre à l’aide au logement.

Inconvénients du dispositif PINEL

Le plafonnement des loyers limite la rentabilité de l’opération même si ce manque de rentabilité est compensé par le dispositif de réduction !

Pour plus de renseignement sur la Loi Pinel, vous pouvez vous rendre sur :  Loi Pinel.